Données Ouvertes sur la Répartition des Affaires Civiles Traitées selon la Durée dans les Cours d’Appel au Togo DRACTDCA-TG
Description
Les données sur la répartition des affaires civiles traitées selon la durée dans les cours d'appel au Togo permettent de suivre le temps nécessaire pour résoudre les litiges civils. Elles classifient les affaires par durée (moins de 6 mois, 6 à 12 mois, plus d'un an) et donnent une vision de l'efficacité des cours d'appel togolaises dans la gestion des dossiers civils. Ces informations sont cruciales pour évaluer les performances du système judiciaire, identifier les retards et proposer des solutions pour améliorer les délais de traitement des affaires civiles au Togo.
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December 26, 2024
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676d21e7925320bd5a10846b
Temporality
Creation
December 26, 2024
Frequency
Annual
Temporal coverage
2017 to 2022
Latest update
December 26, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other