Données Ouvertes sur l'Affaires Définitivement Réglées par les Cours d’Appel Autrement que par Arrêt au Fond au Togo DADRCAAAF-TG

es données sur les affaires définitivement réglées par les cours d'appel du Togo autrement que par arrêt au fond permettent d'analyser les cas où les affaires ont été résolues sans un jugement complet sur le fond de l'affaire. Cela inclut des décisions telles que des non-lieu, des désistements ou des accords amiables. Ces informations sont cruciales pour comprendre les méthodes de règlement des litiges en dehors du processus judiciaire formel et pour évaluer l'efficacité des cours d'appel dans la résolution des conflits. Elles offrent aussi des éléments pour proposer des réformes visant à améliorer la gestion des affaires dans les cours d'appel du Togo.