Données Ouvertes sur le Nombre d’Arrêts Rendus par la Chambre Administrative de la Cours Suprême par Nature au Togo DNRCACSN-TG

Description

Les données ouvertes sur le nombre d’arrêts rendus par la chambre administrative de la Cour suprême du Togo, classées par nature, offrent une analyse détaillée des décisions prises dans les litiges administratifs. Elles permettent de suivre la répartition des arrêts selon les types d’affaires traitées, telles que les conflits entre citoyens et administrations publiques. Ces informations sont cruciales pour évaluer l’efficacité de la justice administrative, comprendre les tendances en matière de contentieux administratif et proposer des réformes pour améliorer le système judiciaire au Togo.

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December 26, 2024

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ID

676d38a7925320bd5a10848d

Temporality

Creation

December 26, 2024

Frequency

Annual

Temporal coverage

2017 to 2022

Latest update

December 26, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

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