Données Ouvertes sur Répartition des Affaires Commerciales Traitées selon la Durée dans les Cours d’Appel au Togo DRACDCA-TG
Description
Les données sur la répartition des affaires commerciales traitées selon la durée dans les cours d'appel permettent de suivre le délai de traitement des litiges commerciaux. Elles classifient les affaires par durée (moins de 6 mois, 6 à 12 mois, plus d'un an) et offrent une vue d'ensemble sur l'efficacité des cours d'appel en matière de justice commerciale. Ces données sont essentielles pour évaluer les performances judiciaires, identifier les goulots d'étranglement et proposer des solutions pour accélérer le règlement des affaires.
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December 24, 2024
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ID
676ad117bfe3718735632d19
Temporality
Creation
December 24, 2024
Frequency
Annual
Temporal coverage
2017 to 2022
Latest update
December 24, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other