Données Ouvertes sur Répartition des Affaires Commerciales Traitées selon la Durée dans les Cours d’Appel au Togo DRACDCA-TG

Description

Les données sur la répartition des affaires commerciales traitées selon la durée dans les cours d'appel permettent de suivre le délai de traitement des litiges commerciaux. Elles classifient les affaires par durée (moins de 6 mois, 6 à 12 mois, plus d'un an) et offrent une vue d'ensemble sur l'efficacité des cours d'appel en matière de justice commerciale. Ces données sont essentielles pour évaluer les performances judiciaires, identifier les goulots d'étranglement et proposer des solutions pour accélérer le règlement des affaires.

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December 24, 2024

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ID

676ad117bfe3718735632d19

Temporality

Creation

December 24, 2024

Frequency

Annual

Temporal coverage

2017 to 2022

Latest update

December 24, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage granularity

Other

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